LE MOT DU PRÉSIDENT JEAN-LOUIS MORLOT

Les Courtiers Assermentés près les Cours d'Appel

Des Commerçants, des Officiers Publics.
Par Jean-Louis MORLOT Président Honoraire de l'Assemblée Permanente

A l'aube de l'Union Européenne, il est important de replacer dans les activités commerciales et économiques, les possibilités et missions pour lesquelles le Courtier Assermenté est utile et même indispensable.

De tous temps, le commerce a eu besoin d'intervenants dans les tractations et principalement d'auxiliaires tels que les Courtiers pour conclure des actes de commerce entre acheteurs et vendeurs, finalisés par une transaction dont le Courtier est le principal instigateur.

Si ces opérations commerciales et courantes rentrent dans les activités du Courtier de marchandises et ce, depuis la première réglementation datant du règne de Saint Louis, par un édit de l'an 1243, cette réglementation a subsisté pendant plus de six siècles -à l'exception de courtes périodes de libéralisme- jusqu'en 1866, date à laquelle le législateur, par la loi du 18 Juillet 1866, a officialisé, par des règles, la fonction et la réglementation du Courtier inscrit.
Depuis lors, la fonction a évolué par l'adoption de différents textes légaux dont le dernier en date est le décret du 19 Août 1994 réglementant la fonction.

Qui devient Courtier Assermenté ?

Si pour les opérations de courtage, celles-ci peuvent être exécutées par tout Courtier, le législateur a investi de missions spécifiques le Courtier Assermenté pour des opérations commerciales et d'intérêt public.
La fonction est ouverte à tous Courtiers ayant justifié d'un stage de 4 ans minimum chez un Courtier Assermenté et ayant subi avec succès l'examen d'aptitude organisé selon la réglementation en vigueur et dans les conditions d'exécution fixées par arrêtés de nos ministères de tutelle : le Ministère de la Justice et le Ministère des Entreprises et du Développement économique chargé des Petites et Moyennes entreprises et du Commerce et de l'Artisanat.
Une enquête est effectuée sur le postulant par la Cour d'Appel et, après délibération, celle-ci statue en assemblée générale. Le Courtier prête serment devant la Cour d'Appel de son ressort. Son assermentation lui donne le statut d'officier public qui, en application des textes légaux, lui permet d'être nommé au titre d'auxiliaire de justice par les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux de Commerce.

Quelles sont ces missions ?

L'EXPERTISE JUDICIAIRE : ses interventions ont pour but d'éclairer le Magistrat sur des points techniques, d'évaluer et de quantifier les dommages et de fournir tous renseignements utiles qui permettront au Magistrat de déterminer les responsabilités.

LES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES de marchandises, soit volontaires, soit judiciaires, conformément aux textes légaux.

LA CONSTATATION DE COURS de marchandises, officialisée par l'établissement d'un document rédigé par le Courtier Assermenté, sous sa responsabilité, dans le cadre de demandes officielles des tribunaux, d'organismes administratifs ou à titre privé.

LES RACHATS ET REVENTES EN BOURSES en cas d'inexécution d'un contrat. Le Courtier Assermenté est souvent requis pour procéder à l'ESTIMATION DE MARCHANDISES, à la demande des Magasins Généraux mais également des établissements bancaires, dans le cadre de nantissements.

Enfin, les Magistrats Consulaires nomment, sur ordonnance, les Courtiers Assermentés pour l'évaluation et l'estimation des stocks de marchandises dans le cadre de procédures collectives. Auxiliaires du commerce et de la justice du fait de sa connaissance des marchés, de sa présence et de sa pratique quotidienne, le Courtier Assermenté est un agent économique d'une grande compétence technologique et juridique, reconnu pour son professionnalisme, sa conscience, son indépendance et sa probité.

L'Assemblée Permanente des Présidents des Courtiers Assermentés, organisme national - Bourse de Commerce de Paris - 2 rue de Viarmes - -
E-Mail :aperm@club-internet.fr , regroupe tous renseignements sur la fonction et son organisation régionale.