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LE MOT DU PRÉSIDENT JEAN-LOUIS MORLOT
Les Courtiers Assermentés près les Cours
d'Appel
Des Commerçants, des Officiers Publics.
Par Jean-Louis MORLOT Président Honoraire de l'Assemblée Permanente
A l'aube de l'Union Européenne, il est important
de replacer dans les activités commerciales et économiques,
les possibilités et missions pour lesquelles le Courtier Assermenté
est utile et même indispensable.
De tous temps, le commerce a eu besoin d'intervenants dans les
tractations et principalement d'auxiliaires tels que les Courtiers
pour conclure des actes de commerce entre acheteurs et vendeurs,
finalisés par une transaction dont le Courtier est le principal
instigateur.
Si ces opérations commerciales et courantes rentrent dans les
activités du Courtier de marchandises et ce, depuis la première
réglementation datant du règne de Saint Louis, par un édit de
l'an 1243, cette réglementation a subsisté pendant plus de six
siècles -à l'exception de courtes périodes de libéralisme- jusqu'en
1866, date à laquelle le législateur, par la loi du 18 Juillet
1866, a officialisé, par des règles, la fonction et la réglementation
du Courtier inscrit.
Depuis lors, la fonction a évolué par l'adoption de différents
textes légaux dont le dernier en date est le décret du 19 Août
1994 réglementant la fonction.
Qui devient Courtier Assermenté ?
Si pour les opérations de courtage, celles-ci
peuvent être exécutées par tout Courtier, le législateur a investi
de missions spécifiques le Courtier Assermenté pour des opérations
commerciales et d'intérêt public.
La fonction est ouverte à tous Courtiers ayant justifié
d'un stage de 4 ans minimum chez un Courtier Assermenté et ayant
subi avec succès l'examen d'aptitude organisé selon la réglementation
en vigueur et dans les conditions d'exécution fixées par arrêtés
de nos ministères de tutelle : le Ministère de la Justice et
le Ministère des Entreprises et du Développement économique
chargé des Petites et Moyennes entreprises et du Commerce et
de l'Artisanat.
Une enquête est effectuée sur le postulant par la Cour d'Appel
et, après délibération, celle-ci statue en assemblée générale.
Le Courtier prête serment devant la Cour d'Appel de son ressort.
Son assermentation lui donne le statut d'officier public qui,
en application des textes légaux, lui permet d'être nommé au
titre d'auxiliaire de justice par les Cours d'Appel, les Tribunaux
de Grande Instance et Tribunaux de Commerce.
Quelles sont ces missions ?
L'EXPERTISE JUDICIAIRE : ses interventions
ont pour but d'éclairer le Magistrat sur des points techniques,
d'évaluer et de quantifier les dommages et de fournir tous renseignements
utiles qui permettront au Magistrat de déterminer les responsabilités.
LES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES de marchandises, soit volontaires,
soit judiciaires, conformément aux textes légaux.
LA CONSTATATION DE COURS de marchandises, officialisée
par l'établissement d'un document rédigé par le Courtier Assermenté,
sous sa responsabilité, dans le cadre de demandes officielles
des tribunaux, d'organismes administratifs ou à titre privé.
LES RACHATS ET REVENTES EN BOURSES en cas d'inexécution
d'un contrat. Le Courtier Assermenté est souvent requis pour
procéder à l'ESTIMATION DE MARCHANDISES, à la demande des Magasins
Généraux mais également des établissements bancaires, dans le
cadre de nantissements.
Enfin, les Magistrats Consulaires nomment,
sur ordonnance, les Courtiers Assermentés pour l'évaluation
et l'estimation des stocks de marchandises dans le cadre de
procédures collectives. Auxiliaires du commerce et de la justice
du fait de sa connaissance des marchés, de sa présence et de
sa pratique quotidienne, le Courtier Assermenté est un agent
économique d'une grande compétence technologique et juridique,
reconnu pour son professionnalisme, sa conscience, son indépendance
et sa probité.
L'Assemblée Permanente des Présidents des Courtiers Assermentés,
organisme national - Bourse de Commerce de Paris - 2 rue de
Viarmes - -
E-Mail :aperm@club-internet.fr
, regroupe tous renseignements sur la fonction et son organisation
régionale.
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